Arrêté du 26 septembre 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (deuxième publication, année 2000)

J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15456
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Arrêté du 26 septembre 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (deuxième publication, année 2000)

NOR : MENP0002438A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 51 et 58-1,
Arrête :

Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion figurant en annexe A au présent arrêté sont offerts à la mutation et au détachement.
TITRE Ier
MUTATION

Art. 2. - Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
Sont admis à postuler ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.

Art. 3. - Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
Ce dossier comporte :
1o Une demande de mutation, annexe B (1) ;
2o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
4o Une notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1) ;
5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.

Art. 4. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 octobre 2000, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).

Art. 5. - Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.
TITRE II
DETACHEMENT

Art. 6. - Les emplois offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.

Art. 7. - Sont admis à faire acte de candidature :
1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.

Art. 8. - Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
Ce dossier comporte :
1o Une demande de détachement, annexe B (1) ;
2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
3o Une notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1) ;
4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.

Art. 9. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 octobre 2000, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).

Art. 10. - Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.

Art. 11. - Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye

(1) Les modèles des annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement au titre de l'article 46 (1o) publié au Journal officiel de ce jour.

A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ECONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
S = emploi susceptible d'être vacant.
1re section : droit privé et sciences criminelles
Université de Polynésie française : 0014.
Université Paris-XII : droit civil : 0704.
Université Paris-V : 1604.
Université Toulouse-I : 0277.
2e section : droit public
Université de Polynésie française : 0007.
Université Paris-XII : droit constitutionnel, droit européen : 1333.
Université Paris-I : droit financier : 0601.
3e section : histoire du droit et des institutions
Université Toulouse-I : 0038.
4e section : science politique
Université Paris-VIII : études européennes, sociologie politique, politiques sociales européennes : 0924.
Institut d'études politiques de Paris : 0005.
Université Paris-I : 0520.
5e section : sciences économiques
Université de Polynésie française et 6e section : 0016.
Université de Pau : 0341.
Université Paris-XII : 0723.
Institut d'études politiques de Lyon : économie des ressources humaines : 0009.
Université du Havre : 0149.
6e section : sciences de gestion
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : marketing, logistique, stratégie : 0680.
Université Paris-XII : marketing : 0545.
Université Paris-XII : finances : 0914.
Université Paris-XII : 1300.
Ecole normale supérieure de Cachan et 5e section : modélisation et gestion d'entreprises : 0012.
Université de Metz : 0260.
Institut d'administration des entreprises de Paris : 0009.